CONDITIONS GÉNÉRALES


Préambule
Le service www.fandetoi.com (ci-après désigné par "le service" ou "service") est un service Internet destiné à recevoir des offres promotionnelles par email. Ce service gratuit s'adresse à des personnes majeures selon les lois en vigueur dans leur pays. Vous êtes prié de lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation avant d'utiliser ce service. Celles-ci ont pour but d'encadrer précisément les conditions d'utilisation de l'ensemble des services proposés et les relations entre le Service et ses Utilisateurs. Utiliser ce service implique que vous avez a pris connaissance, lu, et compris le contenu des Conditions Générales d'Utilisation du service.

L'acceptation, sans restriction, des présentes conditions est matérialisée en cochant la case désignant la phrase "Je certifie être majeur, je certifie avoir lu et j'accepte les conditions générales" ou tout autre texte équivalent afin de valider l'inscription à ce service située dans le formulaire d'inscription sur la page d'inscription au service, parfois également inclu dans des services de tiers qui utilisent notre plateforme pour l'envoi de leurs communcations publicitaires. Dès lors, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Le service peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Dans cette hypothèse, vous serez prévenus sur le service ou par courrier électronique. À ce titre, vous reconnaissez et vous acceptez que votre utilisation du service ou simplement votre accès à celui-ci après la date des modifications, emportera votre acceptation des nouvelles conditions générales.

Article 1 - Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants recouvrent les définitions ci-après :

"Contenu" : désigne toute information, donnée, oeuvre littéraire et artistique, message, musique, son, vidéo, photographie, texte, image, commentaire, tag, titre, publiés sous forme électronique et/ou mis à disposition par un utilisateur inscrit au service.

"Inscription" : acte par lequel une personne s'inscrit au service pour la première fois, répond au formulaire qui lui est soumis, valide le règlement des différentes fonctionnalités et indique notamment son adresse e-mail.

"Vous", "Utilisateur(s)" ou "Membre(s)" : désigne toute personne physique qui approuve les présentes Conditions Générales d'Utilisation, et qui de ce fait s'inscrit au service pour recevoir des offres promotionnelles par e-mail.

"Service" : Le site accessible à l'URL www.fandetoi.com , directement ou par toute URL, lien hypertexte, onglet, bouton ou tout autre moyen.

"Service(s)" : désigne l'ensemble des prestations proposées par www.fandetoi.com à ses Utilisateurs.

Article 2 - Inscription & accès au service
2.1 Accès au service
Le service est uniquement accessible aux personnes physiques majeures et est réservé à une utilisation strictement personnelle. Votre inscription sur le service implique que vous avez plus de 18 ans et que vous êtes considéré comme légalement apte à utiliser ce service. Lorsque vous utilisez le service, vous déclarez agir à titre privé. Il est notamment interdit, sans que cette liste soit exhaustive, d'utiliser ce service lorsque l'on n'accepte pas les présentes conditions générales d'utilisation, d'utiliser ce service lorsque l'on est mineur ou de chercher à diffuser du contenu destiné à dégrader le service (virus, spam, vers, logiciels, etc.),

2.2 Inscription sur la liste de diffusion
Outre l'acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, l'accès au service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le service. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, vous garantissez que les données que vous communiquez sont exactes et conformes à la réalité, et vous vous engagez à informer le service sans délai en cas de modification des données communiquées lors de votre inscription et, le cas échéant, à procéder vous-même aux modifications au sein de votre espace personnel sur le Service.

2.3 Partenariats avec des tiers
Dans certains cas, votre inscription sur notre liste de diffusion d'offres promotionnelles est issue de partenariats que nous concluons avec des tiers. Lorsque vous vous inscrivez sur le service de ces tiers, vous confirmez la validation de leurs Conditions Générales d'Utilisation qui incluent votre acceptation d'inscription sur une liste de diffusion publicitaire. Dans ces cas, nous intervenons comme prestataire technique pour le tiers en question.

Article 3 - Fonctionnement du service
Dès lors qu'il est inscrit, l'Utilisateur reçoit des offres promotionnelles par email.

Article 4 - Désinscription du service
L'Utilisateur dispose de la faculté de se désinscrire immédiatement et dès qu'il le souhaite en utilisant le formulaire de désinscription proposé sur le site à cet effet ou en cliquant sur le lien de désinscription présent dans le bas de chaque e-mail promotionnel qui lui est adressé.

Article 5 - Droit d'accès et de rectification des données
Dans le cadre de ses opérations promotionnelles, le service collecte, conserve et archive parfois, des informations personnelles sur ses Utilisateurs. Ces données peuvent être : son nom, son adresse postale et/ou électronique, son numéro de téléphone fixe et/ou portable, des informations sur ses centres d'intérêt, l'adresse IP (Internet Protocol) de son ordinateur. Le service est susceptible de partager certaines de ces informations avec certains de ses partenaires, sachant qu'aucune information permettant d'identifier nominativement un Utilisateur ne sera communiquée. Chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Pour exercer ce droit, la demande doit être faite par e-mail à l'adresse ci-dessous : privacy@fandetoi.com

De ce fait, tout Utilisateur inscrit sur le service a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant. Si la demande de suppression d'informations concerne des éléments nécessaires au bon fonctionnement du compte de l'Utilisateur, le compte devra être supprimé.

L'Utilisateur reconnaît avoir été informé du fait que le site pourra mettre en oeuvre des "cookies" permettant d'enregistrer certaines informations dans son ordinateur, et qu'il lui est possible de s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en paramétrant son navigateur Internet en conséquence. Par "cookie", on entend un fichier d'information stocké sur le disque dur de l'Utilisateur, qui fait que son ordinateur est reconnu lors de ses prochaines visites sur le Site.

Le service pourra être amené à proposer aux Utilisateurs une participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site Internet ou un programme tiers. Dans ce cas, le service n'est pas responsable des agissements ou des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à soigneusement prendre connaissance des termes et conditions proposées par ceux-ci.

Article 6 - Force probante
Il est convenu entre le participant et le service que seules les données sauvegardées sur les systèmes informatiques de la société ont force probante quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au service. En conséquence, il est expressément convenu que le service pourra se prévaloir, notamment en cas de litige ou de contentieux, de ces éléments aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission afin de faire valoir ses droits en justice. Ces différents éléments constituent des preuves recevables, valables et opposables entre les parties quelle que soit leur forme ou leur présentation.

Article 7 - Propriété intellectuelle
Le service et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la société éditrice du service. En conséquence et sans que cette liste soit limitative, tous les programmes, marques, logos, illustrations, jeux, signes distinctifs, textes, sons, vidéos, images, interfaces, écrans, ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation visibles sur le Service sont protégés par la loi sur les Droits d'Auteurs et de la Propriété Intellectuelle et Artistique et par les Conventions Internationales sur les Droits d'Auteurs.

Ainsi, toute reproduction ou représentation non autorisée expressément de ces éléments constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. La reproduction, divulgation, diffusion, usage, représentation, reproduction, modification ou quelque autre forme d'exploitation non autorisée et /ou illicite, totale ou partielle, de façon directe ou indirecte, par tout et sur tout support analogue ou différent, des éléments énumérés ci-dessus, est soumise à l'autorisation préalable du Service.

À défaut, tout contrevenant s'expose à l'entreprise des actions légales pertinentes de la part du service, de la part des titulaires des droits exclusifs cédés au Service, ou de la part de tiers concernés à l'encontre du ou des contrevenants.

Article 8 – Droit de cession
La société éditrice du service se réserve le droit de céder ou de transférer à toute société de son choix, les droits et les obligations contenus dans les présentes conditions générales d'utilisation.

Article 9 - Nullité partielle
Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales d'utilisation sont tenus pour non valides ou déclarés comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres articles garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente
Le service et les présentes conditions sont soumis au droit de l'éditeur à l'origine de votre inscription sur le service. En cas de litige les parties s'efforceront en priorité de tout mettre en oeuvre pour trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable entre les parties mentionnées, les tribunaux du lieu du siège social de la société éditrice du service seront seuls compétents sans aucune exception nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.